La procédure de reconnaissance vise à accréditer des responsables de service de garde afin de répondre aux demandes des parents en liste d’attente, aux besoins particuliers de garde, à l’intégration d’enfants handicapés, aux besoins en région rurale et pour la demande des très jeunes enfants (0 - 5 ans)
La directrice, la conseillère pédagogique et l'agente de conformité ont la responsabilité de l’exécution de l’ensemble des tâches menant à la reconnaissance des candidates à titre de responsables d’un service de garde en milieu familial.
1. La prise d’information
Une personne qui désire être reconnue à titre de responsable d’un service de garde en milieu familial peut recevoir de l’information par téléphone ou sur rendez-vous durant les heures d'ouvertures du bureau coordonnateur. Le CPE prend alors en note les coordonnées de la candidate intéressée. Le CPE met à la disposition de la personne un document explicatif de ce qu’est la garde en milieu familial et des lois qui la régissent. Lorsqu’une demande de reconnaissance est reçue, le centre de la petite enfance note la date de réception de la demande.
2. La demande de reconnaissance.
La personne qui désire être reconnue doit soumettre une demande écrite accompagnée de tous les documents et renseignements exigés par le Règlement sur les centres de la petite enfance.
La requérante peut faire parvenir sa demande de reconnaissance au CPE par courrier ou la déposer au bureau coordonnateur durant les heures d’ouverture.
3. La démarche de reconnaissance.
Si des places sont encore disponibles au permis du CPE, celui-ci peut procéder à des reconnaissances selon les objectifs mentionnés.
Si les conditions précédentes (places disponibles et priorités) sont présentes, le CPE procède à l’analyse de la demande et des documents l’accompagnant dans un délai maximum de trente (30) jours afin de déterminer si la demande est complète.
Si la demande de reconnaissance est complète, la directrice ou la conseillère pédagogique fixe un rendez-vous avec la requérante afin de procéder aux entrevues prévues par la réglementation dans un délai de vingt (20) jours ouvrables.
La prise de références
La directrice ou la conseillère pédagogique procède à la prise de références par entrevue téléphonique auprès de deux (2) personnes identifiées par la requérante dans sa demande de reconnaissance.
Les entrevues
Article 53. Un bureau coordonnateur ne peut reconnaître une personne comme responsable d'un service de garde en milieu familiale sans, au préalable, avoir eu une entrevue avec cette personne et chaque personne agée de plus de 14 ans qui réside dans la résidence où elle entend fournir les services de garde.
Il doit, de plus, sur rendez-vous, visiter dans son intégrité la résidence où seront fournis les services de garde et, le cas échéant, la cour extérieure, lorsqu'il est prévu que cette dernière sera utilisée pendant la prestation des services de garde et, si c'est le cas, les dépendances qui s'y trouvent, afin de constater que ceux-ci sont sécuritaires et adéquats compte tenu, notamment, du nombre et de l'âge des enfants qui doivent être reçus.
La visite de la résidence.
La directrice et/ou l'agente de conformité utilise une grille de visite de la résidence leur permettant de déterminer si les conditions en matière d’aménagement, de chauffage, d’éclairage, d’équipement et d’ameublement prévues aux articles 87 à 114.1 du règlement, sont respectées.
Refus de reconnaissance
Si au cours du processus de reconnaissance un facteur ou un élément de non conformité aux exigences du CPE est relevé, celui-ci peut interrompre la procédure. Dans ce cas, le conseil d’administration adopte une résolution de refus de reconnaissance et avise la demanderesse par écrit.
La décision du conseil d’administration
La directrice présente au conseil d’administration le dossier de la requérante, lequel comprend la demande de reconnaissance, les résultats des prises de références, les rapports d’entrevues et les rapports de visites.
L'obtention d'une reconnaissance par un bureau coordonnateur est un choix individuel qui entraine certains devoirs. En plus d'appliquer le programme éducatif, la personne responsable d'un service de garde en milieu familial assure la qualité, le développement et la gestion de son service. Première responsable de son service de garde, elle adopte une attitude de collaboration avec le bureau coordonnateur, car celui-ci a un mandat de surveillance à l'égard de la santé et de la sécurité des enfants qui bénéficient des services de garde, ainsi que de la saine utilisation des fonds public.
Aussi, la reconnaissance peut amener la personne responsable d'un service de garde en milieu familial à occuper, si elle le désire, une place importante au sein des instances du bureau coordonnateur. Un siège au conseil d'administration ou au comité consultatif de responsables lui permet de prendre part de façon proactive au développement des services offerts par le bureau coordonnateur.
La directrice, la conseillère pédagogique et l'agente de conformité ont la responsabilité de l’exécution de l’ensemble des tâches menant à la reconnaissance des candidates à titre de responsables d’un service de garde en milieu familial.
1. La prise d’information
Une personne qui désire être reconnue à titre de responsable d’un service de garde en milieu familial peut recevoir de l’information par téléphone ou sur rendez-vous durant les heures d'ouvertures du bureau coordonnateur. Le CPE prend alors en note les coordonnées de la candidate intéressée. Le CPE met à la disposition de la personne un document explicatif de ce qu’est la garde en milieu familial et des lois qui la régissent. Lorsqu’une demande de reconnaissance est reçue, le centre de la petite enfance note la date de réception de la demande.
2. La demande de reconnaissance.
La personne qui désire être reconnue doit soumettre une demande écrite accompagnée de tous les documents et renseignements exigés par le Règlement sur les centres de la petite enfance.
La requérante peut faire parvenir sa demande de reconnaissance au CPE par courrier ou la déposer au bureau coordonnateur durant les heures d’ouverture.
3. La démarche de reconnaissance.
Si des places sont encore disponibles au permis du CPE, celui-ci peut procéder à des reconnaissances selon les objectifs mentionnés.
Si les conditions précédentes (places disponibles et priorités) sont présentes, le CPE procède à l’analyse de la demande et des documents l’accompagnant dans un délai maximum de trente (30) jours afin de déterminer si la demande est complète.
Si la demande de reconnaissance est complète, la directrice ou la conseillère pédagogique fixe un rendez-vous avec la requérante afin de procéder aux entrevues prévues par la réglementation dans un délai de vingt (20) jours ouvrables.
La prise de références
La directrice ou la conseillère pédagogique procède à la prise de références par entrevue téléphonique auprès de deux (2) personnes identifiées par la requérante dans sa demande de reconnaissance.
Les entrevues
Article 53. Un bureau coordonnateur ne peut reconnaître une personne comme responsable d'un service de garde en milieu familiale sans, au préalable, avoir eu une entrevue avec cette personne et chaque personne agée de plus de 14 ans qui réside dans la résidence où elle entend fournir les services de garde.
Il doit, de plus, sur rendez-vous, visiter dans son intégrité la résidence où seront fournis les services de garde et, le cas échéant, la cour extérieure, lorsqu'il est prévu que cette dernière sera utilisée pendant la prestation des services de garde et, si c'est le cas, les dépendances qui s'y trouvent, afin de constater que ceux-ci sont sécuritaires et adéquats compte tenu, notamment, du nombre et de l'âge des enfants qui doivent être reçus.
La visite de la résidence.
La directrice et/ou l'agente de conformité utilise une grille de visite de la résidence leur permettant de déterminer si les conditions en matière d’aménagement, de chauffage, d’éclairage, d’équipement et d’ameublement prévues aux articles 87 à 114.1 du règlement, sont respectées.
Refus de reconnaissance
Si au cours du processus de reconnaissance un facteur ou un élément de non conformité aux exigences du CPE est relevé, celui-ci peut interrompre la procédure. Dans ce cas, le conseil d’administration adopte une résolution de refus de reconnaissance et avise la demanderesse par écrit.
La décision du conseil d’administration
La directrice présente au conseil d’administration le dossier de la requérante, lequel comprend la demande de reconnaissance, les résultats des prises de références, les rapports d’entrevues et les rapports de visites.
L'obtention d'une reconnaissance par un bureau coordonnateur est un choix individuel qui entraine certains devoirs. En plus d'appliquer le programme éducatif, la personne responsable d'un service de garde en milieu familial assure la qualité, le développement et la gestion de son service. Première responsable de son service de garde, elle adopte une attitude de collaboration avec le bureau coordonnateur, car celui-ci a un mandat de surveillance à l'égard de la santé et de la sécurité des enfants qui bénéficient des services de garde, ainsi que de la saine utilisation des fonds public.
Aussi, la reconnaissance peut amener la personne responsable d'un service de garde en milieu familial à occuper, si elle le désire, une place importante au sein des instances du bureau coordonnateur. Un siège au conseil d'administration ou au comité consultatif de responsables lui permet de prendre part de façon proactive au développement des services offerts par le bureau coordonnateur.